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La loi portant engagement national pour le logement diminue les avantages fiscaux des investissements Robien réalisés à compter du 1er septembre 2006 (le dispositif baptisé Robien recentré permet d'amortir seulement 50 % de la valeur du logement sur une période maximale de 9 ans, au lieu de 65 % sur une période de 15 ans maximum pour les investissements réalisés avant cette date). En revanche, la loi ne modifie pas l'économie du dispositif Robien classique pour les investissements réalisés avant le 1er septembre 2006, sauf en ce qui concerne l'amortissement des travaux de reconstruction pour lequel elle supprime la possibilité de proroger l'amortissement pour une ou deux périodes de 3 ans dès l'imposition des revenus perçus en 2006. quelle que soit la date de réalisation de l'investissement.
Pour bénéficier du dispositif Robien, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur, pendant toute la période couverte par l'engagement de location, à certains plafonds qui diffèrent selon la zone dans laquelle se situe l'immeuble donné en location et la date de la conclusion, du renouvellement ou de la reconduction du bail. Les plafonds de loyer sont fixés en €/ m², charges non comprises. A l'occasion de la création du nouveau dispositif Borloo, et de l'aménagement corrélatif du dispositif Robien, un nouveau zonage géographique a été mis en place comprenant non plus 3 zones mais 4 zones (la zone B ayant été scindée en deux). Les plafonds de loyer applicables au dispositif Robien "ancien" n'ont pas été modifiés. En revanche les plafonds de loyer applicables aux dispositifs Robien "recentré" et Borloo neuf s'établissent de la façon suivante pour les baux conclus en 2006 (par mois et par m²) :  plafond robien 2006
· Zone A : - Paris, petite couronne et deuxième couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, - Cote d'Azur (bande littorale Hyères-Menton), - Genevois français · Zone B1 : - 23 agglomérations de plus de 250.000 habitants (Aix-en-Provence, Marseille, Lyon, Lille, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Toulon, Douai, Strasbourg, Grenoble, Rouen, Valenciennes, Nancy, Metz, Tours, Saint-Etienne, Montpellier, Rennes, Orléans, Béthune, Clermont-Ferrand, Avignon), - grande couronne autour de Paris, - quelques agglomérations jugées chères: Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle et Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, - départements d'outre mer, Corse et îles ; · Zone B2 : Reste de la Zone B, c'est-à-dire les autres agglomérations de plus de 50.000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, limite de l'Ile de France (troisième couronne parisienne) ; · Zone C : Reste du territoire. Ces plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, sur la base de l'IRL
Surface à prendre en compte La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer s'entend de la surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m² par logement. Elle figure dans l'engagement de location pris par le bailleur. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la surface des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs et autres dépendances ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m. Dans une maison individuelle, seule la partie des annexes qui n'est pas affectée au stationnement est normalement prise en compte pour l'appréciation du loyer plafond. Compte tenu des difficultés à distinguer les parties des annexes (sous-sol, atelier...) affectées à usage de stationnement de celles effectivement utilisées à usage d'annexes, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, de fixer forfaitairement à 12 mètres carrés la partie à usage de stationnement. Pour l'application de cette mesure, il n'est pas tenu compte du nombre de véhicules susceptibles d'être stationnés ni de la configuration ou de la destination initiale des locaux. La liste exhaustive des communes composant chacune des zones est fournie par l'Arrêté du 19 décembre 2003, publié au Journal Officiel n° 295 du 21 décembre 2003, page 21894. Elle est également disponible en ligne sur le site www.equipement.gouv.fr et reproduite dans l'instruction du 30 mars 2004, BOI 5 D-2-04. |
